Services juridiques

Notre équipe juridique offre une protection et des conseils juridiques complets à chaque étape de l'achat/vente d'un bien immobilier. Cela inclut la vérification du titre de propriété, de la situation au registre foncier, du permis d'utilisation et de construire, la rédaction et l'examen de l'avant-contrat et du contrat de vente principal, la communication avec le notaire, et le suivi de l'inscription de la propriété. Nous conseillons également les clients sur les charges éventuelles, les relations de copropriété, les servitudes et les risques qui peuvent affecter la sécurité de la transaction.

La vérification juridique est l'étape la plus importante pour un achat immobilier sûr. Sans un examen détaillé des registres fonciers, de la propriété et de toutes les inscriptions possibles (par exemple, hypothèque, litige judiciaire, interdiction de disposer), l'acheteur peut prendre de grands risques juridiques. Chez l'agence Regent, la vérification juridique est incluse dans le service et est effectuée avant tout paiement ou conclusion de contrat. De cette façon, nous protégeons les intérêts du client et assurons des droits de propriété clairs et incontestés.

Chez l'agence Regent, tous les contrats sont rédigés par notre équipe juridique en collaboration avec des avocats agréés spécialisés dans les transactions immobilières. Nous garantissons ainsi que les contrats protègent entièrement les intérêts de nos clients, qu'ils sont conformes aux lois de la République de Croatie, et qu'ils ne contiennent pas de clauses cachées ou incompréhensibles. De plus, nos experts examinent les contrats apportés par l'autre partie, conseillent le client et négocient les modifications si nécessaire.

La solennisation d'un contrat est une procédure de légalisation du contrat par un notaire, ce qui lui confère la force d'un titre exécutoire. Cela signifie qu'en cas de non-respect des obligations contractuelles, une procédure d'exécution forcée ou d'expulsion peut être engagée directement, sans procès. La solennisation est recommandée (ou obligatoire) pour l'achat à crédit, en cas de paiements anticipés, pour la location de locaux commerciaux, et lorsqu'une partie souhaite une sécurité juridique supplémentaire.

En consultant l'extrait du registre foncier, on peut voir si le bien est grevé d'une hypothèque, d'une inscription, d'une servitude, d'un litige judiciaire ou d'une autre charge. Notre équipe juridique effectue cette vérification gratuitement pour tous les clients qui utilisent nos services. En cas d'obstacles, nous conseillons le client sur la manière de les supprimer avant l'achat ou nous recommandons des alternatives plus sûres.

Oui, les ressortissants étrangers peuvent acquérir la propriété d'un bien en Croatie, mais les conditions dépendent de leur pays d'origine. Les citoyens de l'UE ont les mêmes droits que les citoyens croates. Pour les citoyens de pays tiers, une autorisation supplémentaire du Ministère de la Justice est nécessaire, sauf s'ils achètent le bien via une société commerciale enregistrée en Croatie. Notre équipe juridique aide les clients étrangers à toutes les étapes juridiques, y compris l'obtention de l'OIB et la traduction de la documentation.

Une fois que le contrat de vente est signé et légalisé, le propriétaire doit déposer une demande d'inscription de la propriété au registre foncier. Regent le fait au nom du client – nous rassemblons toute la documentation, déposons la demande et suivons le dossier jusqu'à la délivrance de la décision. Sont également inclus des conseils sur les modifications éventuelles des données cadastrales, du relevé de propriété et le transfert des charges communales.

La 'due diligence' juridique est une analyse détaillée du statut juridique d'un bien avant l'achat, la vente ou la mise en vente. Elle est effectuée dans les cas complexes ou risqués – par exemple, pour les terrains qui ne sont pas en zone constructible, les biens avec plusieurs copropriétaires, les bâtiments anciens sans permis d'utilisation ou les biens faisant l'objet de successions. Notre équipe juridique fournit ce service pour permettre aux clients de prendre une décision éclairée et sûre.

Si le bien n'est pas légalisé, notre équipe juridique informe le client des possibilités de légalisation, du délai prévu et des coûts. Nous conseillons aux acheteurs de ne pas conclure de contrat tant que le statut exact de la légalité n'est pas établi, car de tels biens peuvent être limités pour l'inscription au registre foncier, l'utilisation ou le financement par crédit. Nous conseillons également les vendeurs sur la manière de mener la procédure de légalisation avant de mettre le bien sur le marché.

Parce qu'avec nous, vous n'obtenez pas seulement un agent – vous obtenez une équipe juridique complète qui vous protège et vous guide à chaque étape. Nos services juridiques incluent le conseil, la vérification et la rédaction de documents, la coordination avec les avocats et les notaires, ainsi qu'un soutien après l'achat. Tous nos services sont transparents, juridiquement fondés et adaptés aux besoins réels du client – que vous achetiez un appartement, vendiez une maison, louiez un local commercial ou investissiez dans un terrain.

Bien que la loi ne l'exige pas, l'engagement d'un avocat ou d'un conseiller juridique est fortement recommandé – surtout pour les transactions de valeur, les relations de propriété complexes ou pour les acheteurs étrangers. L'avocat protège vos intérêts, vérifie la documentation, rédige ou analyse les contrats, s'assure qu'il n'y a pas d'obstacles juridiques et vous conseille sur les risques et les obligations fiscales. Chez l'agence Regent, le soutien juridique est inclus dans nos services – nous collaborons avec des avocats de confiance, et notre équipe juridique interne gère l'ensemble du processus. Nous assurons ainsi non seulement la sécurité, mais aussi la tranquillité d'esprit de nos clients pendant la vente.

L'avant-contrat est un document juridiquement contraignant qui établit les conditions fondamentales de la vente d'un bien avant la signature du contrat de vente principal. Il définit le prix, le mode et le délai de paiement, la description du bien, les délais pour la conclusion du contrat final, les conditions de résiliation et souvent – le montant de l'acompte. L'avant-contrat est particulièrement important lorsque l'acheteur a besoin de temps pour obtenir un crédit, lorsque nous achetons un bien en construction, lorsque la légalisation de l'objet, des documents ou le paiement de dettes est attendu. Chez l'agence Regent, les avant-contrats sont rédigés par l'équipe juridique, l'avant-contrat ne doit pas nécessairement être légalisé chez un notaire mais c'est recommandé. Ils sont souvent solennisés chez un notaire pour acquérir une force exécutoire. Nous protégeons ainsi à la fois l'acheteur et le vendeur et prévenons les malentendus futurs.

Le contrat de vente est le principal document juridique par lequel s'effectue le transfert de propriété d'un bien. Il doit contenir tous les éléments clés : une description précise du bien (emplacement, désignation cadastrale, superficie), les données du vendeur et de l'acheteur, le prix, le mode et le délai de paiement, une déclaration sur la propriété et les charges, ainsi qu'une confirmation que le vendeur garantit la conformité juridique et factuelle du bien. Le contrat doit être signé en présence d'un notaire pour la légalisation de la signature, et est souvent solennisé pour permettre une inscription directe de la propriété sans procédures supplémentaires. Le contrat de vente est rédigé avec une attention maximale car toute ambiguïté peut avoir des conséquences financières et juridiques. C'est pourquoi chez Regent, ses éléments sont vérifiés plusieurs fois – juridiquement et opérationnellement.